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Maître Grégoire HERVET

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Grégoire HERVET, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit des sociétés
Barreau : Paris
Adresse : 94 BOULEVARD FLANDRIN 75116 PARIS

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Une discrimination n’est pas justifiée du seul fait des différences de traitement instituées au sein d’un accord collectif

Une discrimination n’est pas justifiée du seul fait des différences de traitement instituées au sein d’un accord collectif

Par Grégoire HERVET le 07/02/2020
Alors que la discrimination au travail fait l’objet de mesures de plus en plus protectrices, la place et la charge de la preuve sont sujettes à de nombreux questionnements. Pour rappel, l’article L. 1134-1 du code du travail précise le régime des preuves en matière de discrimination. Il dispose que : « Lorsque ... Lire la suite >
Le liquidateur judiciaire doit informer l’Administration du mandat extérieur du salarié qu’il licencie, peu importe comment il a eu cette information

Le liquidateur judiciaire doit informer l’Administration du mandat extérieur du salarié qu’il licencie, peu importe comment il a eu cette information

Par Grégoire HERVET le 22/01/2020
Dans un arrêt en date du 24 juillet 2019 n° 411058, le Conseil d’État a jugé que le liquidateur judiciaire devait informer l'administration du mandat extérieur (comme celui de conseiller prud’hommes ou de conseiller du salarié) d'un salarié dès lors qu'il en connaissait l'existence, ... Lire la suite >
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